Conformité à la législation en vigueur
Les mentions légales publiées ci-après adhèrent au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne. En conformité avec l'évolution de la législation, les mentions légales répondent aux obligations en matière de sécurité lors du traitement de données à caractère personnel et elles confèrent des droits renforcés à l'utilisateur final.
Obligations en matière de sécurité
Les mentions légales veillent à décrire les mesures de sécurité qui sont déployées afin de protéger les données à caractère personnel de l'utilisateur final.
Le RGPD définit les obligations générales des responsables du traitement et de ceux qui effectuent le traitement de données à caractère personnel pour leur compte (sous-traitants), notamment celles consistant à mettre en œuvre les mesures de sécurité voulues, en fonction des risques que comportent les opérations de traitement de données qui sont effectuées.
Droits de l'utilisateur final
Les mentions légales confèrent des droits étendus à l'utilisateur final en matière de contrôle de ses données personnelles.
Le RGPD énumère les droits de la personne concernée, c'est-à-dire de la personne dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement. Ces droits renforcés permettent aux personnes physiques d'exercer un plus grand contrôle sur les données à caractère personnel les concernant.
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Conditions générales d'utilisation
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